Article 1 : Dispositions générales 

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre la société FUITE EXPERTISE, ci-après dénommé le Prestataire et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services. Elles écartent toutes autres dispositions telles que les Conditions Générales d'Achat de ses clients, et ne sauraient être substituées par elles.  A défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec la société FUITE EXPERTISE implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que le prestataire ne mette pas en oeuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir. 

Article 2 : Nature des prestations 

La société FUITE EXPERTISE est une EURL spécialisée dans la recherche non destructive et la détection de fuites d’eau notamment sur piscines, canalisations, chauffages et habitations.

 

Article 3 : Devis et commande 

Le prestataire intervient sur demande expresse du client. Un devis est réalisé pour toute prestation. Ce devis est adressé par mail au client, il précise : 

• la nature de la prestation,
• le prix de la prestation hors taxes,
• le montant des rabais et ristournes éventuels,
• les modalités de paiement,
• le rappel de l’adhésion pleine et entière du client aux CGV.
• Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra nous retourner ce devis signé sans aucune modification ou avec un mai indiquant la mention « bon pour accord ».
• La facture est aussi générée électriquement.

La commande ne sera validée qu’après signature du devis valant contrat.  A défaut de réception de l’accord du client, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

Le rapport d’intervention est fourni dans un délais de 72h à réception de paiement.

Article 4 : Prix 

Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA. Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure, au recrutement ou à la journée. Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.
En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation soit réalisée. 

Sauf disposition contraire mentionnée dans le devis, la fourniture d'électricité, d'eau et d'évacuation d'eau sont à la charge du Client.
 Après intervention de Fuite Expertise, toute opération de paramétrage, de calibrage, de réglage, de vérification ou toute remise en service nécessaire, est à la charge du client.

Article 5 : Modalités de paiement 

Les factures d’acompte et de solde sont payables dès réception. Le paiement s’effectue par chèque ou par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En cas d’absence d’indication de délai de règlement sur les factures, la LME prévoit les conditions suivantes : Les paiements entre professionnels sont plafonnés par l'article L441-6 du code de commerce : "sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée."

Article 6 : Retard de paiement 

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :

• L’exigibilité immédiate de toute somme restant due,
• Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des prestations, Le taux d’intérêt légal est fixé à 0,86 % pour l’année 2019 pour information)
• Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé au prorata temporis.
• Le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.

Article 7 : Durée et résiliation 

La durée des prestations est définie dans le devis valant contrat.

 Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation du contrat : 

• le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante,
• le prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat,
• le prestataire s’engage à restituer au client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le client. 

En cas de résiliation de l’accord par le client, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.  

Article 8 : Force majeure 

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique ou électronique, absence longue durée (accident ou maladie). 

Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation. 

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Article 9 : Garantie 

La garantie SAV en retour gracieux sur site est valable 3 mois à compter de la date de dépôt de notre rapport d’intervention quel que soit la date de réparation des causes identifiées. Elle prend en compte d’éventuelles investigations complémentaires non abouties initialement et ce exclusivement dans le périmètre de la demande initiale et en cas de perduration des dommages initiaux malgré la réalisation de réparations efficientes.

Les retours SAV sur site mettant en évidence des réparations déficientes et/ou des causes préalablement identifiées feront l’objet d’une facturation pour déplacement et temps passé sur site d’un tarif forfaitaire minimum de 190€ HT

Toute ré-intervention sur un même réseau en cas de seconde fuite non détectable techniquement lors de la première intervention sera facturée aux conditions tarifaires habituelles.

Toute ré-intervention rendue nécessaire en cas de non respect du rendez-vous fixé contradictoirement ou défaut d’accès initialement qualifié pour investigation fera l’objet d’une facturation complémentaire en frais de déplacement à hauteur de 90€HT.

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Article 10 : Reclamations

Les réclamations éventuelles, devront parvenir par écrit au plus tard 30 jours après la fin des travaux.
En cas de réclamation, le Client devra laisser la possibilité à Fuite Expertise de constater la non-conformité qui en fait l'objet et, si celle-ci est effectivement imputable à Fuite Expertise, de procéder à sa réparation, le choix des moyens à mettre en œuvre étant laissé à l'initiative de Fuite Expertise, sauf en cas de risque d'aggravation du préjudice contraignant le CLIENT à prendre des mesures immédiates.
Seules les factures payées pourront donner droit à réclamation auprès de la société Fuite Expertise.

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Article 11 : Obligation d’information à la charge du client

Piscines : la détection de fuite sur piscine nécessite une eau propre et limpide. Les parois et les équipements doivent également êtres propres (exempts d’algues et de  dépôts notamment). En cas d’impossibilité technique de répondre à ces conditions, le client doit en avertir FUITE EXPERTISE au moment de la signature du devis afin d’étudier les possibilités d’interventions.

La plupart des tests peuvent également être réalisés sur piscine vide à condition d’en informer FUITE EXPERTISE.

En cas d’équipements particuliers (jacuzzis, SPA, piscines à haute technologie ou de taille supérieur à 65m2), le client doit en informer FUITE EXPERTISE avant la fourniture du devis.

Canalisations et réseaux de chauffages : les détections sur réseaux supérieurs à 25 mètres de long et/ou sur diamètre supérieur à 32mm pour l’AEP ou 100mm pour l’évacuation sont soumis à devis particuliers et le client doit en informer FUITE EXPERTISE. 

Avant toute intervention ou dans le cadre de biens confiés à Fuite Expertise en vue d'une réfection ou d'un stockage, le Client s'engage à signaler de façon expresse, tout objet de valeur.
Le Client doit dans son propre intérêt, informer Fuite Expertise des particularités afférentes au lieu sinistré ainsi que des précautions à prendre sur des matériels spéciaux, éléments ou surfaces sensibles à l'humidité, la lumière ou autre (appareil fonctionnant sous vide, présence de source radioactive, risque bactériologique ou chimique, alimentation électrique interne, amplification ultra-sensible de courants faibles, tubes photomultiplicateurs...).

Présence d'amiante :

Avant toute intervention dans des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le client doit transmettre en amont de l’établissement d’offre un rapport de repérage amiante avant travaux en corrélation avec le périmètre d’intervention et le programme des travaux.

Le Client s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires en termes de prévention et d’action à rapprocher de l’hygiène, de la sécurité, de l’environnement et d’information vers FUITE EXPERTISE sur les risques que pourraient rencontrer les collaborateurs ou sous-traitants d’FUITE EXPERTISE lors de leur activité sur le site d’intervention.

Article 12 : Obligations et confidentialité 

Le prestataire s’engage à : 

• respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles,
• ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisés pour ses clients,
• restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission,

Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés. 

Le client s’engage à : 

• respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement du dispositif souscrit : toute action non honorée mais non décommandée dans les quarante-huit (48) heures précédant la date de sa réalisation reste due au prestataire. La réalisation ultérieure de cette action entrainera son paiement en sus.
• tout mettre en oeuvre pour replanifier dans un délai conforme au bon déroulement du dispositif les actions annulées avec le préavis de quarante-huit (48) heures évoqué.  
• régler toute prestation dûe à réception de facture

Article 13 : Responsabilités 

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen. Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. 

Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés. 

Les conclusions fournies par le prestataire sont réputées exacts au moment de la détection. Une aggravation ou une nouvelle fuite après le passage du prestataire donnera lieu à une nouvelle prestation.

La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour : 

• une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client,
• un retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus.
• La société FUITE EXPERTISE ne pourra être tenu pour responsable de travaux effectués à la suite de la recherche de fuite quelle que soit la précision de la détection réalisée et les informations fournies sur le rapport d’intervention.

La responsabilité du prestataire, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale hors taxes effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception. 

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge. 

Article 14 : Litiges 

Les présentes CGV et le devis signé entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux choisi de Bordeaux.